5 étapes indispensables pour la création de son entreprise
Vous êtes entrepreneur ? Vous songez à légaliser votre activité en créant officiellement votre entreprise ? On peut confier la création de son entreprise à un site spécialisé pour ouvrir une entreprise mais on peut également entamer soi-même les étapes indispensables y afférentes. Tour d’horizon donc sur les 5 étapes indispensables pour la création de son entreprise.
Le choix du statut juridique et la rédaction du statut de l’entreprise
Pour créer son entreprise, il est indispensable de choisir la forme juridique pour son entreprise. On peut diviser les statuts juridiques en deux sections distinctes : la société et l’entreprise individuelle. La société est formée d’au moins deux associés et est dotée d’une personnalité morale lui permettant de disposer d’un capital et d’une personnalité juridique. Parmi les principales formes juridiques correspondant aux besoins d’une société se trouvent la SARL (Société à Responsabilité Limitée), la SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SA (Société Anonyme).
Cette dernière est l’idéal pour les projets d’envergure projetant une entrée de bourse tandis que la SARL ou la SA correspond aux structures de petite ou moyenne taille. Pour ce qui est des entreprises individuelles, pour ne citer que l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ou l’EI (Entreprise Individuelle), il s’agit d’une forme juridique bénéficiant d’un régime fiscal et social souple et dans laquelle l’entreprise et son patrimoine sont indissociables de l’entrepreneur et de son patrimoine. avoir choisi le statut juridique de son entreprise, il est maintenant temps de rédiger ses statuts.
Dans ces derniers seront mentionnés la dénomination sociale de l’entreprise, sa forme juridique, son adresse, son capital social, le nom et l’adresse de son président/gérant, les règles de fonctionnement de l’entreprise ainsi que toutes les autres informations requises. Ces statuts seront alors dûment signés par le ou les actionnaires et seront ensuite enregistrés auprès des juridictions compétentes.
Le dépôt de capital, la publication de l’annonce de constitution et le dépôt de dossier d’immatriculation
Une fois les statuts enregistrés, il convient de déposer son capital social composé d’apports en nature (bien meuble ou immeuble) ou en numéraire. Selon la loi, seul le capital social des S.A et des S.C.A doit être supérieur à 37 000€. Le dépôt de ce capital social, sous forme de chèque ou de virement, se fera auprès d’un notaire, d’une banque (traditionnelle ou néobanque) ou de la Caisse des dépôts et Consignations (CDC).
Ensuite, il faudra publier l’annonce de constitution d’entreprise dans un journal d’annonces légales. Cette annonce doit obligatoirement comprendre la forme juridique de l’entreprise, sa dénomination sociale, son adresse, son capital social et d’autres informations légales.
Enfin, il faudra déposer son dossier d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dossier contiendra un exemplaire signé et daté des statuts, un justificatif d’occupation, un formulaire MO, une copie de la pièce d’identité du dirigeant, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et l’attestation de parution de l’avis de création d’entreprise.
